Conditions générales du contrat – CGC
Relatives aux contrats de location de la solution dooEAT et prestation de service.
1. Définitions
pbusiness Sàrl: pbusiness est une société enregistrée à Marsens, Fribourg, Suisse, +41 79 276 91 16 – contact@pbusiness.ch qui fournit la plateforme dooEAT d’intermédiation facilitant la mise en relation de prestataires de services et produits et de clients à la recherche de ces services et produits.
dooEAT : dooEAT est une plateforme qui agit en tant que fournisseur de services dans le cadre des Conditions d’utilisation en vigueur. En utilisant cette plateforme, dooEAT devient membre du groupe du CLIENT. L’inscription sur la plateforme dooEAT n’est pas exclusive et dooEAT est autorisé à rejoindre d’autres communautés de services.
CLIENT : personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec pbusiness Sàrl pour l’utilisation de dooEAT, solution de pbusiness Sàrl et respectivement les dooEATeurs présents sur la plateforme de pbusiness Sàrl pour le compte des clients du CLIENT (dooEATeurs).
dooEATeur : personne physique souhaitant obtenir les services du CLIENT et utilisant la plateforme dooEAT de pbusiness Sàrl pour y parvenir et, le cas échéant, établir une relation avec un CLIENT. dooEATeur est généralement l’utilisateur de la solution dooEAT fournis par un CLIENT.
PROFIL : description créée par le CLIENT pour l’utilisation de la plateforme dooEAT (nom, adresse, compétences, etc.).
PRODUIT : description créée par le CLIENT (nom, photo de produit, description, prix, etc.) accessible sur la plateforme dooEAT de pbusiness Sàrl.
2. Les parties
Les parties impliquées sont pbusiness Sàrl et le CLIENT.
3. Object du contrat
pbusiness Sàrl loue l’utilisation de la solution dooEAT – www.dooeat.ch et délivre les prestations nécessaires à la mise en place et au support de la solution.
4. Modalités de commande
Par différent moyens de communication – site internet – email – courrier – téléphone – le CLIENT valide formellement sa volonté d’utiliser la plateforme dooEAT durant une année.
Une facture comprenant les modules choisis est envoyée au CLIENT. Dès paiement, l’environnement du CLIENT est créé et les accès lui sont transmis.
5. Prix et modalités de paiement
Les licences ainsi que les packs d’installation se paient d’avance.
Un non-paiement entraine l’interruption des services et de l’accès à l’application.
6. Livraison et délais
Une fois les accès reçus, le CLIENT peut démarrer immédiatement l’exploitation de dooEAT.
A la commande, pbusiness Sàrl et le CLIENT définissent les dates de mise en service.
7. Responsabilités
Voire les Conditions d’utilisation ainsi que les Conditions générales de vente – dooEAT.
8. Propriété intellectuelle
Pbusiness Sàrl détient l’ensemble des droits de la solution dooEAT.
Le CLIENT bénéficie de la solution durant la durée de la location.
9. Confidentialité
Voire la Politique de la confidentialité des données (anglais)
10. Garanties
Voire les Conditions d’utilisation.
11. Résiliation du contrat
Trois mois avant l’échéance annuelle et 15 jours avant l’échéance mensuelle, un courrier formel est nécessaire afin de mettre un terme à la location. Hors délai, la location est tacitement reconduite et due.
12. For
Le for exclusif pour l’ensemble des litiges issus directement ou indirectement des relations contractuelles entre le CLIENT et pbusiness Sàrl est à Bulle – canton de Fribourg. Les relations contractuelles sont régies par le droit suisse.
13. Dispositions finales
pbusiness Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions générales de vente.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente devait s’avérer invalide, la validité des autres dispositions et des conditions générales de vente dans leur ensemble n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les dispositions légales pertinentes seront applicables en lieu et place de la disposition invalide.