Conditions générales de vente – solution dooEAT
1. Définitions
pbusiness Sàrl: pbusiness est une société enregistrée à Marsens, Fribourg, Suisse, qui fournit une plateforme dooEAT d’intermédiation facilitant la mise en relation de prestataires de services et vente de produits et de clients à la recherche de ces services et produits.
dooEAT : dooEAT est une plateforme qui agit en tant que fournisseur de services dans le cadre des Conditions générales de vente en vigueur.
CLIENT : personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec pbusiness Sàrl pour l’utilisation de la plateforme dooEAT, solution de pbusiness Sàrl et respectivement les dooEATeurs présents sur la plateforme de pbusiness Sàrl pour le compte des clients du CLIENT (dooEATeurs).
dooEATeur : personne physique souhaitant obtenir les services du CLIENT et utilisant la plateforme dooEAT de pbusiness Sàrl pour y parvenir et, le cas échéant, établir une relation avec un CLIENT. Le dooEATeur est généralement l’utilisateur de la solution dooEAT fournis par un CLIENT.
2. Validité
Les livraisons, prestations et offres de l’institution du CLIENT sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente, même si elles n’ont pas été expressément convenues.
Par la commande de la marchandise ou de prestation, les présentes conditions sont considérées comme acceptées. L’application des conditions générales d’achat du dooEATeur est exclue. Les dérogations aux conditions générales de vente sont valables uniquement sous réserve de confirmation écrite par le CLIENT.
3. Offre et conclusion du contrat
Les offres du CLIENT figurant dans les listes de prix et les annonces ne sont pas juridiquement contraignantes, mais représentent une invitation adressée au dooEATeur à faire une offre pour la commande ferme concernée.
En cliquant sur le bouton « Transmettre » ou après paiement, le client soumet une commande ferme des produits figurant sur la page de commande. dooEAT confirme la réception de la commande immédiatement après l’avoir reçue. Les commandes ont force obligatoire pour le CLIENT seulement après confirmation de la commande si le paiement est ultérieur et dès le paiement validé. S’il est constaté après la confirmation de commande que la livraison de la marchandise n’est pas possible ou qu’il existe une erreur dans le prix, la commande est annulée ou, en cas d’erreurs dans le prix et que la marchandise a déjà été livrée, le client est prié de verser la différence de prix. En cas d’erreurs dans le prix et si le client n’est pas d’accord avec la facturation de la différence de prix, il est autorisé à retourner le produit non altéré au CLIENT. Dans tous les cas, le dooEATeur n’est pas autorisé à faire valoir des prétentions supplémentaires contre le CLIENT ou pbusiness Sàrl.
Les indications figurant dans les entités de vente (illustrations, poids, présentation, etc.) sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent en aucun cas une garantie de qualités promises, à moins qu’elles n’aient été désignées expressément par écrit comme contraignantes.
Le CLIENT ne vend pas de boissons alcoolisées aux jeunes âgés de moins de 16 ans et pas de boissons spiritueuses aux jeunes âgés de moins de 18 ans. Le CLIENT se réserve le droit de procéder à un contrôle d’âge avant la remise ou la livraison de la marchandise.
4. Prix
Les prix déterminants sont ceux indiqués dans la confirmation ou ceux payés. Ils sont fixés pour la marchandise en stock à la date de la commande. En cas de difficultés de livraisons et d’approvisionnement, le prix en vigueur au jour de la commande est applicable. Les prix s’entendent en francs suisses et comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée. Les prix actuels sont publiés dans dooEAT. Toute modification de prix et toute erreur sont réservées.
5. Conditions de livraison
La livraison a lieu uniquement dans les locaux et surfaces exploitées par le CLIENT.
Les différences visibles de quantités doivent être annoncées immédiatement au personnel du CLIENT lors de la réception de la marchandise.
6. Paiement
Les factures, en fonction de l’accord, sont payables en espèces ou digitalement sur un élément tiers directement au CLIENT. Les modes de paiement dooEAT à disposition sont publiés dans la rubrique paiement. Le CLIENT se réserve le droit de procéder au besoin à un examen de solvabilité conformément à la page sur la Protection des données de pbusiness Sàrl.
Un paiement est considéré comme effectué uniquement lorsque le CLIENT peut disposer du montant.
Si le paiement n’est pas effectué dans le délai indiqué ci-dessus, le client est constitué en demeure, et le CLIENT est autorisée à facturer un intérêt moratoire de 5% à partir de la date concernée. Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles lorsque le dooEATeur est constitué en demeure, ne respecte pas de manière fautive d’autres obligations essentielles de la vente ou lorsque le CLIENT prend connaissance de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client, en particulier en cas de suspension de paiements ou d’introduction d’une procédure de concordat ou de conciliation. Dans ces cas, le CLIENT est autorisé à retenir les livraisons non encore effectuées ou à les exécuter uniquement contre paiement anticipé ou fourniture de sûretés.
7. Frais de rappel et de recouvrement
En cas de factures ultérieures et de retard de paiement de la part du dooEATeur, le CLIENT le lui rappellera par e-mail, par courrier ou par téléphone. Le CLIENT se réserve le droit de facturer des frais de rappel pour les rappels émis. En cas de rappels infructueux, le CLIENT peut confier la demande à une entreprise tierce chargée du recouvrement. Ladite société réclamera les montants impayés en son nom et pour son propre compte et pourra facturer des frais de traitement supplémentaires.
8. Limitation de responsabilité
Les prétentions en dommages-intérêts fondées sur l’impossibilité de profiter du service ou du produit, sur une violation contractuelle, sur une faute commise lors de la conclusion de la vente ou sur un acte illicite sont exclues tant à l’encontre du CLIENT que contre ses collaborateurs et remplaçants, à moins qu’un acte intentionnel ou une négligence grave ne leur soient imputables. Toute responsabilité est exclue pour les dommages consécutifs à l’utilisation et consommation des produits.
9. Droits d’auteur / Garantie pour les logiciels
dooEAT fait partie de l’étendue des prestations. Celui-ci est fourni au dooEATeur uniquement à des fins d’utilisation personnelle. Le dooEATeur n’est pas autorisé à effectuer des copies d’écran ni permettre à des tiers de l’utiliser. Le logiciel dooEAT est exclu de l’ensemble des dispositions sur la garantie figurant dans les formulaires. Seules sont applicables les conditions figurant dans le contrat de licence de pbusiness Sàrl. Les raisons sociales, marques, signes distinctifs, marques commerciales, images et logos utilisés par le CLIENT appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
10. Protection des données
Le CLIENT s’engage à respecter les prescriptions en matière de protection des données lors du traitement des données du dooEATeur. Vous trouverez de plus amples informations concernant la gestion des données dooEATeur dans la Politique de confidentialité des données. Celle-ci constitue partie intégrante des présentes conditions générales de vente. Par conséquent, en acceptant les conditions générales de vente, le client accepte également la politique de confidentialité des données.
11. For
Le for exclusif pour l’ensemble des litiges issus directement ou indirectement des relations contractuelles entre le CLIENT et le dooEATeur est au siège social du CLIENT. Les relations contractuelles sont régies par le droit suisse.
Le for exclusif pour l’ensemble des litiges issus directement ou indirectement des relations contractuelles entre le CLIENT et pbusiness Sàrl est à Bulle – canton de Fribourg. Les relations contractuelles sont régies par le droit suisse.
18. Dispositions finales
pbusiness Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions générales de vente.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente devait s’avérer invalide, la validité des autres dispositions et des conditions générales de vente dans leur ensemble n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les dispositions légales pertinentes seront applicables en lieu et place de la disposition invalide.